Version d'origine : acte du 22/08/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2459
IntituléExemption fondée sur la capacité de survie des raies
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2459
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2459)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2023/2459EUR-Lex →
1. Dans les eaux de l’Union en mer du Nord (division CIEM 3a et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux raies (Rajiformes) capturées au moyen d’engins de pêche.
2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion communiquent, au plus tard le 1er mai 2027, une méta-analyse de la survie afin d’évaluer l’effet de l’exemption. Le CSTEP évalue pour le 31 juillet 2027 les informations scientifiques communiquées.
3. Lors du rejet de raies capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont immédiatement relâchées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.