(1) L’article 11 du règlement (UE) 2018/973 habilite la Commission, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres, à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de l’obligation pour tous les stocks des espèces de la mer du Nord auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, telles qu’elles sont prévues à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013.
Règlement délégué (UE) 2023/2459 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2459
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2459
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2459)
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