(10) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption fondée sur la capacité de survie élevée de la sole commune capturée au moyen de chalut de fond dans la division CIEM 4 c. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations soumises dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que les preuves fournies étaient solides et soutenaient l’exemption demandée. Pour cette raison et pour les raisons exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Règlement délégué (UE) 2023/2459 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2459
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2459
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2459)
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