Article considérant 11

(11) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption fondée sur la capacité de survie élevée pour les prises accessoires de toutes les espèces faisant l’objet de limites de capture réalisées à l’aide de casiers et de verveux dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que la mortalité des poissons rejetés était vraisemblablement faible et que les captures effectives étaient négligeables. Pour ces raisons et pour les raisons exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.