Article considérant 12

(12) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie élevée pour les captures et les prises accessoires de plie commune au moyen de filets, de sennes danoises et de chaluts de fond répondant à diverses spécifications de maillage dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que le niveau estimé des rejets était élevé et que les taux de survie étaient variables. Au cours des années précédentes, le CSTEP a indiqué que la capacité de survie s’était avérée élevée pour les filets et les sennes danoises, tandis qu’elle était plus variable pour les différentes spécifications de maillage des chaluts de fond. En outre, dans des évaluations antérieures, le CSTEP a noté que la saisonnalité et l’exposition à l’air sont les principaux facteurs influençant les taux de survie de la plie commune. Pour ces raisons et pour les raisons exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à condition que les captures indésirées soient libérées immédiatement.