Article considérant 17

(17) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour la sole commune capturée au moyen de trémails et de filets maillants dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que l’exemption semblait raisonnable et fondée; toutefois, le CSTEP a indiqué que les raisons fournies par les États membres concernant l’amélioration de la sélectivité par l’augmentation des maillages entraîneraient probablement des pertes commerciales. Pour cette raison et pour celles qui sont exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.