Article considérant 18

(18) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée au moyen de chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm et équipés d’un panneau flamand dans la sous-zone CIEM 4 Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a examiné les informations soumises dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que les informations étaient limitées, mais a indiqué dans son rapport que l’exemption était liée à l’utilisation d’une modification de l’engin qui a montré qu’elle réduisait le niveau des captures indésirées. Pour cette raison et pour celles qui sont exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.