Article considérant 19

(19) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour la sole commune, l’églefin, le merlan, le cabillaud, le lieu noir et le merlu dans la pêcherie de langoustine par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 70 mm équipés de dispositifs sélectifs dans la division CIEM 3a. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les données communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que l’exemption était bien fondée au cours des années précédentes et liée à l’utilisation d’un engin sélectif éprouvé. Étant donné que ces circonstances n’ont pas changé et pour les raisons exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.