Article considérant 21

(21) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour le merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturé au moyen de chaluts de fond dans la division CIEM 3a. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a indiqué dans son rapport que l’amélioration de la sélectivité du merlan dans ces pêcheries entraînerait des pertes disproportionnées de captures commercialisables d’autres espèces. Pour cette raison et pour celles qui sont exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.