Article considérant 22

(22) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour les plies communes de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturées à l’aide de chaluts de fond équipés d’un panneau SepNep dans les pêcheries de langoustine dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que, si les nouvelles informations présentées à l’appui de l’exemption étaient limitées, les évaluations antérieures du CSTEP restaient pertinentes car les captures indésirées sont susceptibles d’être réduites lorsque les chaluts de fond sont équipés du panneau SepNep. Pour cette raison et pour celles qui sont exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.