Article considérant 23

(23) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour toutes les espèces soumises à des limites de capture dans les pêcheries de crevettes brunes capturées au moyen de chaluts à perche équipés tout au long de l’année de divers dispositifs sélectifs conformément au règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil dans les divisions CIEM 4b et 4c. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption avec certaines spécifications. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que l’exemption demandée était bien fondée au cours des années précédentes en raison de coûts disproportionnés et parce que la sélectivité est difficile à améliorer. Pour ces raisons et pour celles qui sont exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.