Article considérant 24

(24) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour la capture de la lingue franche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée au moyen de chalut de fond dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les données communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que, si les nouvelles informations à l’appui de l’exemption étaient limitées, le niveau des captures indésirées de lingue franche est faible dans cette pêcherie et que, par conséquent, l’incidence sur le stock est susceptible d’être négligeable. Pour cette raison et pour celles qui sont exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.