Article considérant 25

(25) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour les plies communes de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturées au moyen de chaluts de fond ou de sennes d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4a, 4b et 4c. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les données communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a indiqué dans son rapport que, bien que les nouvelles informations soient génériques et que l’amélioration de la sélectivité soit possible, les dispositifs sélectifs testés dans divers projets de recherche entraîneraient des pertes commerciales importantes. Pour cette raison et pour celles qui sont exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.