Article considérant 26

(26) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour les merlans de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturés au moyen de chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4 Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que les données présentées par les États membres fournissaient des arguments raisonnables concernant les coûts disproportionnés liés au stockage et au traitement à bord et sur les raisons pour lesquelles il était difficile d’améliorer la sélectivité. En outre, les États membres se sont engagés, dans la recommandation commune actualisée, à poursuivre leurs recherches sur les coûts disproportionnés. Pour ces raisons et pour les raisons exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.