Article considérant 29

(29) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour la lingue franche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation dans les pêcheries démersales utilisant des palangres dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les informations communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que, si les nouvelles informations à l’appui de l’exemption étaient limitées, le niveau des captures indésirées semblait faible et que l’argument de la sélectivité difficile à atteindre semblait raisonnable. En outre, dans des évaluations antérieures, le CSTEP a indiqué que les arguments relatifs aux difficultés à améliorer la sélectivité étaient crédibles. Pour ces raisons et pour les raisons exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.