Article considérant 31

(31) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour le merlan bleu dans la pêcherie industrielle pélagique dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont demandé le maintien de l’exemption. Le CSTEP a évalué les données communiquées dans le cadre de la recommandation commune initiale et a conclu que, bien que les informations étayant les arguments de sélectivité soient difficiles à obtenir et que les coûts disproportionnés du traitement des captures indésirées soient limités, le volume des captures indésirées de merlan bleu par rapport au total des captures effectuées par le navire industriel bénéficiant de cette exemption est susceptible d’être faible et n’aurait pas d’incidence sur l’ensemble du stock de merlan bleu. Pour cette raison, afin d’assurer la cohérence avec les eaux occidentales septentrionales et les eaux occidentales australes et pour les raisons exposées aux considérants 7 et 8 ci-dessus, la Commission considère donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.