Règlement délégué (UE) 2023/2459 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2459
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2459
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2459)
RéférenceConsidérant 35 du règlement délégué (UE) 2023/2459EUR-Lex →

(35) Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2024,

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