(7) En vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2018/973, la Commission a examiné la recommandation commune actualisée à la lumière de l’évaluation de la recommandation commune initiale par le CSTEP afin de garantir que la recommandation commune actualisée est compatible avec les mesures de conservation pertinentes de l’Union, y compris l’obligation de débarquement.
Règlement délégué (UE) 2023/2459 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2459
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2459
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.