Règlement délégué (UE) 2023/2462 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2462-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/08/2023).

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2462
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2462
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02023R2462-20250101)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2023/2462EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

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