(1) Le règlement (UE) 2019/1022 établit un plan pluriannuel concernant les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale. L’article 14 dudit règlement confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour tous les stocks des espèces de la Méditerranée occidentale auxquelles l’obligation de débarquement s’applique et pour les captures accidentelles d’espèces pélagiques dans les pêcheries exploitant les stocks conformément à cette disposition.
Règlement délégué (UE) 2023/2462 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2462
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2462
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2462)
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