(10) En outre, dans la recommandation commune actualisée, les États membres ont renouvelé leur engagement à réaliser de nouvelles études et à renforcer la sélectivité des engins de pêche conformément aux résultats des programmes de recherche actuels dans le but de réduire et de limiter les captures indésirées et en particulier les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation. De plus, les États membres se sont engagés à recenser d’autres zones d’interdiction de la pêche sur la base de l’avis du CSTEP afin de réduire la mortalité des juvéniles, s’il est prouvé qu’il existe une forte concentration de ces derniers.
Règlement délégué (UE) 2023/2462 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2462
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2462
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2462)
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