Article considérant 12

(12) Ainsi que la recommandation commune initiale, la recommandation commune actualisée propose d’étendre l’exemption liée à la capacité de survie, prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, établie pour les mollusques bivalves, à savoir la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobeus) et les palourdes (Venerupis spp.) capturées à l’aide de dragues mécanisées. Le CSTEP a noté que l’engin utilisé serait très sélectif, que la pêcherie est réglementée en exigeant que les spécimens soient commercialisés vivants comme d’autres espèces de mollusques similaires présentant une grande capacité de survie avec le même engin et que les quantités débarquées sont si faibles qu’il est difficile de mener une étude. En outre, le groupe de haut niveau Pescamed s’est engagé à mettre au point des tests de survie spécifiquement conçus pour ces espèces en ce qui concerne la Méditerranée occidentale. Pour les raisons exposées dans le présent considérant et dans les considérants 7 à 10 ci-dessus, la Commission estime donc que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.