(15) Comme la recommandation commune initiale, la recommandation commune actualisée propose d’étendre les exemptions de minimis au merlu (Merluccius merluccius) et aux rougets (Mullus spp.) capturés au moyen de chaluts de fond. Le CSTEP a noté que de nouvelles informations ont été fournies, que de nouvelles études et recherches ont été mises en œuvre et que les coûts disproportionnés ont été raisonnablement démontrés. Pour les raisons exposées dans le présent considérant et dans les considérants 7 à 10 précédents, la Commission estime donc que les exemptions demandées devraient être accordées pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Règlement délégué (UE) 2023/2462 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2462
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2462
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2462)
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