(21) L’exemption liée à la capacité de survie élevée s’applique aux stocks capturés par des navires de pêche artisanale et débarqués à différents points de débarquement géographiquement dispersés le long de la côte. Ces espèces sont soumises à des tailles minimales de référence de conservation comme indiqué à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241, mais pas, à ce stade, à des limites de capture; il n’est donc pas possible de mettre en œuvre l’article 15, paragraphes 8 et 9, du règlement (UE) no 1380/2013.
Règlement délégué (UE) 2023/2462 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2462
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2462
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2462)
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