(3) Le règlement délégué (UE) 2022/2288 de la Commission a prolongé la durée de l’exemption de l’obligation de débarquement pour les coquilles Saint-Jacques (Pecten jacobaeaus) et les palourdes (Venerupis spp.) jusqu’au 31 décembre 2023 et pour les praires (Venus spp.) jusqu’au 31 décembre 2024.
Règlement délégué (UE) 2023/2462 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2462
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2462
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2462)
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