(4) Le 3 mai 2023, l’Espagne, la France et l’Italie (ci-après le «groupe de haut niveau Pescamed») ont présenté à la Commission une recommandation commune initiale proposant l’extension de certaines exemptions à l’obligation de débarquement aux pêcheries démersales en Méditerranée occidentale, en tenant compte des avis du conseil consultatif pour la Méditerranée.
Règlement délégué (UE) 2023/2462 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2462
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2462
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2462)
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