(7) Dans le cadre de l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a examiné la recommandation commune actualisée du groupe de haut niveau Pescamed à la lumière de l’évaluation du CSTEP afin de veiller à ce qu’elle soit compatible avec les mesures de conservation pertinentes de l’Union, notamment l’obligation de débarquement.
Règlement délégué (UE) 2023/2462 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2462
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2462
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2462)
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