(15) Lorsque les œufs sont livrés directement, à des fins de transformation, à des entreprises de l’industrie alimentaire, et lorsqu’il y a des garanties suffisantes par rapport à leur destination finale, les États membres peuvent accorder des dérogations à l’exigence de marquage aux exploitants qui en font la demande, à condition que les œufs soient livrés directement du site de production à l’industrie alimentaire.
Règlement délégué (UE) 2023/2465 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2465
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2465
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2465)
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