Version consolidée au 11/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R2466-20240511, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2466
IntituléDécisions relatives à la non-conformité
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2466
VersionConsolidée au 11/05/2024 (CELEX 02023R2466-20240511)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2023/2466EUR-Lex →
1. Les décisions prises par les services d’inspection à la suite des inspections prévues à l’article 9 indiquant une non-conformité au présent règlement ou à l’annexe VII, partie VI, du règlement (UE) no 1308/2013 ou au règlement délégué (UE) 2023/2465 ne peuvent être prises que pour l’ensemble du lot qui a été contrôlé.
2. Dans le cas où le lot contrôlé n’est pas jugé conforme au présent règlement ou à l’annexe VII, partie VI, du règlement (UE) no 1308/2013 ou au règlement délégué (UE) 2023/2465, le service d’inspection en interdit la commercialisation ou, si le lot provient de pays tiers, l’importation, tant que et dans la mesure où la preuve n’est pas apportée qu’il a été mis en conformité avec le présent règlement.
3. Le service d’inspection qui a effectué le contrôle vérifie si le lot incriminé a été mis en conformité avec le présent règlement, le règlement délégué (UE) 2023/2465 ou la partie VI de l’annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013, ou si cette opération est en cours.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.