(8) Il est nécessaire que les États membres communiquent toute infraction grave aux normes de commercialisation, de sorte que les autres États membres susceptibles d’être concernés puissent être avertis de manière appropriée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2466 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2466
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2466
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2466)
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