(2) Le 23 mai 2023, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 12 — Impôts sur le résultat. Ces modifications ont instauré une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés résultant de la mise en œuvre du modèle de règles du Pilier deux de l’OCDE, ainsi que, pour les entités concernées, des obligations ciblées d’information.
Règlement (UE) 2023/2468 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2468
RattachementRèglement (UE) 2023/2468
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023R2468)
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