(3) Cette exception temporaire doit être appliquée dès la publication de ces modifications par l’IASB et de manière rétrospective conformément à la norme comptable internationale IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Les obligations d’information doivent être appliquées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Les entreprises ne sont pas tenues d’appliquer les obligations d’information dans les rapports financiers intermédiaires pour les périodes intermédiaires closes au plus tard le 31 décembre 2023.
Règlement (UE) 2023/2468 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2468
RattachementRèglement (UE) 2023/2468
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023R2468)
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