(4) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IAS 12 satisfont aux conditions d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
Règlement (UE) 2023/2468 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2468
RattachementRèglement (UE) 2023/2468
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023R2468)
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