(5) Certains pays tiers ont déjà mis en œuvre cette année le modèle de règles du Pilier deux de l’OCDE. À moins qu’une décision ne soit prise concernant l’applicabilité des modifications d’IAS 12, les groupes de l’Union devront comptabiliser ces augmentations liées au deuxième pilier en tant qu’impôts différés dans leurs états financiers consolidés intermédiaires. Pour éviter cela, il est nécessaire que cette décision soit adoptée d’urgence pour les groupes établis dans l’Union.
Règlement (UE) 2023/2468 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2468
RattachementRèglement (UE) 2023/2468
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023R2468)
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