(3) La modification de la classification d’une voie d’eau, y compris l’ajout et la suppression de voies d’eau, ne peut être effectuée qu’à la demande de l’État membre concerné, pour les voies d’eau se trouvant sur son territoire.
Règlement délégué (UE) 2023/2477 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2477
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2477
Versionacte d'origine du 30/08/2023 (CELEX 32023R2477)
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