(6) En outre, l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 établit que les prescriptions techniques applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d’eau intérieures de l’Union des zones 1, 2 et 3 sont celles qui sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2021/1. Le standard ES-TRIN fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure, en tenant compte du type de bateau et de la zone dans laquelle celui-ci navigue. Ainsi, des modifications apportées dans ces zones sur le territoire des États membres risquent d’affecter l’applicabilité du standard ES-TRIN dans ces zones.
Règlement délégué (UE) 2023/2477 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2477
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2477
Versionacte d'origine du 30/08/2023 (CELEX 32023R2477)
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