(2) La date d’expiration et la date limite pour l’introduction des demandes d’autorisation du DEHP dans le règlement (UE) 2021/2045 étaient alignées sur les dispositions transitoires prévues dans les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil. Ces dispositions transitoires prévoyaient que les dispositifs médicaux munis d’un certificat valide délivré en vertu des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil ou de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil pouvaient être mis sur le marché jusqu’au 26 mai 2024 et continuer à être mis à disposition sur le marché ou mis en service jusqu’au 26 mai 2025.
Règlement (UE) 2023/2482 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2482
RattachementRèglement (UE) 2023/2482
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023R2482)
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