Article considérant 4

(4) En outre, le règlement (UE) 2023/607 du Parlement européen et du Conseil a prolongé la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2017/745 applicable à certains dispositifs médicaux jusqu’au 31 décembre 2027 pour les dispositifs présentant un risque plus élevé et jusqu’au 31 décembre 2028 pour les dispositifs présentant un risque modéré ou plus faible, sous réserve de certaines conditions. Il a également prolongé la validité des certificats délivrés en vertu des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, si les conditions légales sont remplies. Ces mesures visent à garantir que les organismes notifiés peuvent mener à bien l’évaluation de la conformité et délivrer les certificats conformément aux exigences du règlement (UE) 2017/745, à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité des patients et à éviter les pénuries de dispositifs médicaux nécessaires aux services de santé et aux patients, sans abaisser les exigences actuelles en matière de qualité et de sécurité.