(6) Les retards causés par la capacité limitée des organismes notifiés ne devraient pas pénaliser les entreprises qui ont engagé un processus de substitution du DEHP dans les dispositifs médicaux. L’alignement de la date limite pour l’introduction des demandes d’autorisation et de la date d’expiration dans le règlement (CE) no 1907/2006 pour les utilisations du DEHP dans les dispositifs médicaux est nécessaire pour permettre aux entreprises de satisfaire d’abord aux exigences du cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux, avant de décider de la nécessité d’une demande d’autorisation, car cela ne serait nécessaire que si le dispositif médical de remplacement sans DEHP n’était pas prêt.
Règlement (UE) 2023/2482 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2482
RattachementRèglement (UE) 2023/2482
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023R2482)
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