Règlement (UE) 2023/2482 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2482
RattachementRèglement (UE) 2023/2482
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023R2482)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2023/2482EUR-Lex →

(6) Les retards causés par la capacité limitée des organismes notifiés ne devraient pas pénaliser les entreprises qui ont engagé un processus de substitution du DEHP dans les dispositifs médicaux. L’alignement de la date limite pour l’introduction des demandes d’autorisation et de la date d’expiration dans le règlement (CE) no 1907/2006 pour les utilisations du DEHP dans les dispositifs médicaux est nécessaire pour permettre aux entreprises de satisfaire d’abord aux exigences du cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux, avant de décider de la nécessité d’une demande d’autorisation, car cela ne serait nécessaire que si le dispositif médical de remplacement sans DEHP n’était pas prêt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2482. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).