(7) Afin de rester cohérent avec l’intention du législateur lorsque les exigences en matière d’autorisation sont devenues applicables aux utilisations du DEHP dans les dispositifs médicaux, il convient, à titre exceptionnel, de reporter la date limite pour l’introduction des demandes et la date d’expiration fixée pour ces utilisations et de les aligner une fois de plus sur les périodes transitoires prévues dans les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746.
Règlement (UE) 2023/2482 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2482
RattachementRèglement (UE) 2023/2482
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023R2482)
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