(9) Afin de préciser aux entreprises qu’en raison du report de la date limite pour l’introduction des demandes et de la date d’expiration, il pourrait ne plus être nécessaire de préparer une demande d’autorisation pour des utilisations du DEHP dans des dispositifs médicaux d’ici au 27 novembre 2023, il convient de veiller à l’entrée en vigueur dès que possible. Il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2023/2482 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2482
RattachementRèglement (UE) 2023/2482
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32023R2482)
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