Article considérant 18

(18) L’appendice C des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 (ci-après l’«appendice C») établit des critères d’examen technique génériques relatifs à l’absence de préjudice important causé à la prévention et à la réduction de la pollution, applicables aux différentes activités. Cet appendice fixe des critères en ce qui concerne l’utilisation et la présence de produits chimiques. Jusqu’à présent, il prévoyait des exemptions dans certains cas, lorsqu’il était démontré que l’utilisation des produits chimiques concernés était essentielle pour la société. Ces exemptions suscitent certaines préoccupations en termes de sécurité juridique et de vérification pour les entreprises et les acteurs des marchés financiers, liées à l’absence de définition claire de la notion d’«utilisation essentielle». Par conséquent, dans l’attente de nouvelles orientations précisant la manière dont les opérateurs doivent évaluer et documenter leur conformité avec les principes horizontaux à venir de la Commission sur l’utilisation essentielle des produits chimiques, il convient d’apporter des modifications ciblées à cet appendice et de remplacer la notion d’«utilisation essentielle pour la société» par des critères offrant une plus grande sécurité juridique et dont le respect peut être vérifié plus facilement. Dans l’attente de ces nouvelles orientations, la notion d’«utilisation essentielle pour la société» devrait donc être remplacée par l’exigence qu’aucune autre substance ou technologie de remplacement appropriée ne soit disponible sur le marché et que les substances soient utilisées dans des conditions contrôlées.