(13) Dans le droit fil des communications de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe», du 11 mars 2020 sur un nouveau plan d’action pour une économie circulaire, du 16 janvier 2018 concernant la stratégie européenne sur les matières plastiques et du 30 novembre 2022 fixant le cadre d’action de l’UE sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables, il conviendrait de compléter, de réexaminer et, si nécessaire, de réviser les critères d’examen technique applicables à la fabrication des emballages en plastique, en tenant compte du droit de l’Union pertinent, et notamment de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil et de ses futures révisions.
Règlement délégué (UE) 2023/2486 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2486
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2486
Versionacte d'origine du 27/06/2023 (CELEX 32023R2486)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.