Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/2489 de la Commission du 30 octobre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2489
Adopté le30 octobre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32023R2489
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(Code NC)
| Motifs
| (1) | (2) | (3)
|
Lames, en acier inoxydable, d’une largeur de 40 mm, avec encoches latérales et trou central. Les lames sont présentées dans des emballages de 10 pièces.
Les lames sont conçues comme des lames de rechange pour des grattoirs pour verre.
Les grattoirs pour verre sont des outils ou outillage à main utilisés pour diverses applications, dont la coupe, le grattage et l’enlèvement de substances telles que la peinture, la colle, les étiquettes, les autocollants et les salissures sur des surfaces telles que les fenêtres, les murs, les carreaux, les sols, les comptoirs, le verre et les fours. En fonction de leurs caractéristiques, les grattoirs pour verre peuvent être utilisés par les ménages ou par des professionnels (par exemple, des peintres professionnels).
| 82055100 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 à 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XV, par la note 1 a) et la note 2 du chapitre 82 et par le libellé des codes NC 8205 et 82055100.
Compte tenu de leurs caractéristiques objectives, les lames de rechange sont reconnaissables comme conçues pour les grattoirs pour verre (outils et outillage à main de la position 8205). En vertu de la note 2 du chapitre 82, les parties en métaux communs des articles dudit chapitre sont classées avec ceux-ci
Les grattoirs pour verre peuvent être utilisés pour diverses applications, tant par les ménages que par des professionnels. Les grattoirs pour verre ne dépassent pas les exigences d’une utilisation domestique. Le libellé du code NC 82055100 est donc respecté.
Les lames de rechange doivent donc être classées sous le code NC 82055100 en tant que parties d’outils ou outillage d'économie domestique.
(*) L’illustration est fournie uniquement à titre d’information.