Si un État membre peut démontrer à la Commission qu’un traitement équivalent de la TVA non perçue est déjà implicitement prévu dans ses comptes, l’article 1er ne lui est pas applicable. Tout État membre souhaitant démontrer qu’un traitement équivalent de la TVA non perçue est déjà implicitement prévu dans ses comptes en fournit la description dans l’inventaire RNB.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2493 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2493
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2493)
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