(1) Le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçue figure sur la liste, dressée par le règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission, des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification afin d’assurer la fiabilité, l’exhaustivité et la comparabilité des données sur le revenu national brut (RNB) aux prix du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2493 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2493
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32023R2493)
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