(2) Aux fins de la fiabilité, de l’exhaustivité et de la comparabilité des données RNB, il convient de clarifier le traitement, dans les comptes nationaux, de la TVA non perçue imputable à la fraude à la TVA et à l’insolvabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2493 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2493
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32023R2493)
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