(3) Ce traitement peut nécessiter un ajustement portant sur la partie de l’écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues, qui est imputable à la fraude n’impliquant pas la complicité des acheteurs (ci-après «sans complicité») et à la TVA non perçue pour cause d’insolvabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2493 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2493
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32023R2493)
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