(4) Ces mesures ne portent pas préjudice à la population en général et peuvent être annulées à la lumière des progrès réalisés sur la voie du rétablissement de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme au Venezuela.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2500 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2500
Versionacte d'origine du 10/11/2023 (CELEX 32023R2500)
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