Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine, afin de donner effet à certaines mesures prévues par la décision 2013/798/PESC du Conseil.
(2) Le 27 juillet 2023, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2693 (2023). Cette résolution établit que les mesures d’embargo sur les armes et les prescriptions y afférentes en matière de notification énoncées ne doivent plus s’appliquer à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre.
(3) Le 9 novembre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2487, qui modifie la décision 2013/798/PESC conformément à la résolution 2693 (2023).
(4) Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,
À l’article 3 du règlement (UE) no 224/2014, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) en rapport avec la fourniture d’armes et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, destinés aux forces de sécurité de la République centrafricaine, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre.».
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.